Entretien avec Gabriela Predosanu, docteur en économie, responsable de département à l'Institut national de recherche scientifique sur le travail et la protection sociale
Le travail indépendant représente 43,2% de l'ensemble de l'emploi en Roumanie, Comment expliquer l'importance de cette forme de travail ?
Ce n'est pas un phénomène propre à la Roumanie, l'emploi indépendant est également très présent dans d'autres pays de la région. En Hongrie, par exemple, une étude publiée récemment sur la flexicurité, montre que les employeurs essaient d'utiliser toutes les voies imaginables pour contourner les contrats de travail. Si les formes traditionnelles d'emploi atypique comme les contrats à durée déterminée, le temps partiel ou le travail temporaire- restent encore limitées, les nouvelles formes de travail et surtout le travail indépendant occupent dans ces pays une place importante.
Quel est le statut de ces travailleurs ?
Cette catégorie recouvre différentes situations professionnelles. Ainsi, on y retrouve ceux qui travaillent pour leur propre compte : entrepreneurs, professions libérales, commerçants mais aussi beaucoup d'autres profils comme les travailleurs journaliers occasionnels, les artistes, les titulaires de contrat de gestion ou de concession, de personnes travaillant dans les coopératives agricoles, les femmes de ménage, les employés de maison, les vendeurs ambulants, les chauffeurs de taxi particuliers, des membres d'associations familiales... La composition de ce groupe de travailleurs indépendants est très large. Toutes ces personnes travaillent sous le régime d'un contrat commercial et ne sont pas couvertes par la législation du travail. Ainsi, toutes les dispositions prévues dans le Code du travail et relatives au salaire, à la protection du travail, à l'assurance santé, aux conditions de travail, à l'accès à la formation professionnelle, au droit d'affiliation syndicale et au droit de grève, ne s'appliquent pas à ces actifs indépendants. S'ils ne bénéficient pas des avantages attachés au statut salarial, ces actifs peuvent en vertu d'une loi relative à l'assurance purblique prétendre à certains droits en matière de retraite, de protection santé et d'assurance chômage à la condition de verser une cotisation spécifique. Cette forme d'emploi n'a pas cessé de se développer. Selon le rapport « Employment in Europe 2007 », le travail indépendant représentait 36,3% de l'emploi total contre 43,2% en 2006 et alors que la moyenne dans les 27 pays membres de la CEE est de 16,6%.
Est-ce qu'ils sont des vrais travailleurs indépendants ?
Hormis les professions libérales, les commerçants et les titulaires des contrats de gestion, beaucoup de ces professionnels n'ont pas vraiment choisi ce statut indépendant. Généralement, les restructurations industrielles les ont privé d'emploi. Certains sont revenus travailler dans l'agriculture, d'autres se sont orientés vers des petits métiers de service dans le transport, le nettoyage, le petit commerce ambulant sans y être vraiment préparés. Depuis 2005, l'accès à ce statut, qui était très facile et libre, a été un réglementé. Les employeurs bénéficiaires des services fournis par ces professionnels imposaient cette forme de relation commerciale s'exonérant ainsi des cotisations dont ils doivent s'acquitter. Pour distinguer les salariés des travailleurs indépendants, la réglementation s'appuie sur l'existence d'un lien de subordination. Aujourd'hui, ces contrats commerciaux sont plus encadrés peuvent être requalifiés en contrat de travail. C'est notamment le cas lorsqu'il n'y a qu'un seul donneur d'ordre. Mais cela reste purement formel car à ce jour, il n'y a eu aucun cas de requalification.
Propos recueillis par Frédéric Rey
parus dans la lettre n°10 du 15 avril de Metis
Frédéric Rey est rédacteur en chef de Metis
http://www.metiseurope.eu
