2002-2004 : la Convention sur l’avenir de l’Europe rédige le traité établissant une Constitution pour l’Europe, avec des acteurs institutionnels et de la société civile 2004 : les Chefs d’Etat signent ce traité, à Rome lors de la CIG de 2004. 2005 : lors de sa ratification, le non des Français et des Néerlandais et le oui de18 Etats membres mettent un coup d’arrêt au processus. C’est le début d’une "période de réflexion" visant à permettre à l’Union de sortir de cette impasse institutionnelle. 2007 : au terme de cette période la présidence allemande de l’Union (1er semestre 2007) parvient à un accord lors du Conseil européen de juin, sur les éléments du traité à conserver ou pas : il s’agit du mandat de la CIG pour réformer les traités. 2007-2009 : il revient à la CIG de procéder aux modifications des traités – du 23 juillet au 19 octobre prochain-, avant le processus de ratification, qui devrait se terminer fin 2009, année d’élections au Parlement européen.
Contexte : éviter un échec, à tout prix.
Le Sommet de juin a permis à l’Union européenne (UE) de sortir d’une impasse institutionnelle et politique. Les élargissements de 2004 et 2007 rendaient nécessaire une réforme institutionnelle pour fonctionner à 27 Etats membres (EM). A l’heure où l’Union est confrontée à des défis mondiaux (changement climatique, immigration etc.), et où les Européens attendent "protection et sécurité", l’absence d’accord aurait eu des conséquences considérables pour sa crédibilité et sa légitimité.
Substance du Traité réformateur.
Les principales innovations du traité constitutionnel ont été sauvegardées1 . En matière d’institutions européennes, le Conseil européen devient une institution à part entière dotée d’une présidence stable de 2,5 ans. La composition de la Commission est réduite à 15 commissaires, et les pouvoirs de son président –désormais élu par le Parlement européen (PE)- sont renforcés.
L’extension du vote en codécision renforce les pouvoirs du PE comme co-législateur. La prise de décision au Conseil se fera selon la règle de la double majorité, mais à la demande de la Pologne, à partir de 2014. De nouveaux domaines (51) passent du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée. Le nouveau Haut Représentant pour la PESC sera doté d’un service diplomatique européen. Les pouvoirs des Parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité sont renforcés. Enfin, le traité fera référence à la Charte des droits fondamentaux, dont le caractère contraignant est confirmé.
Enjeux et perspectives.
D’une part, l’accord conclu au Sommet de juin a permis de donner un mandat détaillé et précis à la nouvelle Conférence Intergouvernementale (CIG), chargée de modifier le TUE et le TCE dans un court délai. Force est de constater, toutefois, que sa ratification par les 27 EM reste une condition sine qua non de son application. De ce point de vue, quelle que soit la procédure de ratification choisie – seule l’Irlande et peut-être, les Pays-Bas, organiseront des réferenda alors que le risque n’est pas encore écarté pour la Grande-Bretagne -, l’information des citoyens et la tenue de débats publics sont nécessaires. A ce jour, ils n’ont pas encore commencé. La résolution de la question institutionnelle ne doit pas faire l’économie d’une réflexion sur les choix économiques et sociaux fondamentaux pour l’avenir de l’UE, car il est nécessaire d’impliquer les citoyens dans l’élaboration du projet européen dans les années à venir. Tel est le sens de la proposition d’Acte unique de Philippe Herzog, président de Confrontations Europe, en faveur d’une deuxième étape portant sur les politiques communes. Face aux défis du XXIème siècle, il s’agit de définir une méthode et des objectifs précis pour mettre en œuvre des projets structurants, en priorité en matière d’éducation, d’emploi et de développement durable.
Enfin, les conclusions du Sommet de juin posent deux questions fondamentales au devenir de l’Union en termes d’élargissement et de structure. En effet, la résolution de la question institutionnelle donne à l’Union les moyens d’intégrer de nouveaux EM. Si l’intégration des Balkans occidentaux ne fait pas –assez- débat, qu’adviendra-t-il de la Turquie ? Concernant les nombreuses concessions d’opt out accordées au Royaume Uni, cela confirme la dégradation de l’esprit communautaire dans ce pays, et de façon générale, le besoin d’accompagner la subsidiarité dont se prévaut chaque EM par un renforcement de la coopération et de la solidarité.
Paru dans Interface N° 29 - Juillet 2007
Katia Didaoui est chargée de recherches à Confrontations Europe
Pour plus d'information :
http://www.confrontations.org
