Le projet de TVA, dite sociale, consiste, pour l'essentiel, à supprimer la cotisation patronale sur les salaires, versée à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Le taux de cotisation sur le salaire brut s'établit à 5,4%, entièrement à la charge de l'employeur. Les non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) y sont assujettis, au même taux, sur la base de leur revenu professionnel imposable.
Au titre de 2011, les prévisions de recettes du régime général, en cotisations, s'élèvent à 181 milliards et ce toutes branches confondues, dont 144,19 milliards pour la part patronale.
Pour la CNAF, les cotisations patronales sur les salaires s'établissent à 30, 248 milliards , soit près de 21 % de la totalité des cotisations employeurs au régime général. Celles des non salariés représentent prés de 4 milliards .
Les recettes prévisionnelles 2011 en TVA , du budget de l'Etat, s'élèvent à 131 milliards , soit 48% des recettes totales de 272 milliards .
Un transfert intégral des cotisations à destination de la CNAF entrainerait une hausse mécanique des recettes de TVA de26 %. Une application automatique ferait passer les taux de 5,5%, 7% et 19.6%, respectivement à 6.94%, 8.26% et 24.72 %.
Les effets induits mécaniques, dont étrangement personne ne parle, seraient une hausse des recettes de l'Etat aux titres de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non salariés.
En effet, les cotisations sont des charges déductibles pour la détermination du bénéfice fiscal. Avec un taux d'Impôt sur les sociétés à 33%, 30 milliards de baisse des charges entrainerait une hausse des rentrées, au titre de cet impôt, de 10 milliards . Cela représente 22% des recettes prévisionnelles 2011 à ce titre.
Pour les non salariés, sur la base du taux médian du barême de l'impôt sur le revenu, soit 14%, l'augmentation des recettes de l'Etat serait de 560 millions , soi 1% de hausse des recettes de l'I.R.P.P.
Ces hausses toucheront tant les importations que les productions nationales. 1% de hausse de TVA génère 0,4 % d'inflation, l'application mécanique se traduira par une dose d'inflation supplémentaire de 1,6%. Ajoutée à l'inflation actuelle de 2,5%, sur la base du taux de 11/2011, elle avoisinera les 4% entrainant un inévitable recul du pouvoir d'achat.
Concernant les importations des pays à bas coûts de main d'oeuvre, l'effet sera négligeable. Un teeshirt vendu T.T.C. à 10 passerait à 10,48 .
Cela aurait les mêmes conséquences qu'un cours de l'Euro à 1.24 Dollar US, au lieu de 1.28 actuellement, sur les biens importés hors produits pétroliers. Pas de quoi rapatrier des usines en urgenc
Ch.CAPMAS est ancien Directeur général adjoint d'une Banque cotée en bourse de Paris
