La Communication publiée par la Commission européenne le 23 juillet 2009 sous forme de "lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques" a une signification majeure : l'Exécutif européen rappelle aux Etats-membres qu'il a le pouvoir et le devoir de contrôler l'attribution d'aides d'Etat aux banques pour éviter de réduire à néant la patiente construction d'un marché financier unique en Europe.
Editorial paru sur le site du cercle des européens le 27 juillet 2009
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Une autre signification de cette Communication apparaît en filigrane.
Elle réside dans la différence qui existe entre le système d'aides d'Etat aux Etats-Unis qui n'est pas du tout régulé, et celui mis en place par les rédacteurs du traité de Rome qui ont voulu encadrer la façon dont les Etats pouvaient être tentés de favoriser leurs entreprises nationales ou de les perfuser pour qu'elles survivent dans un espace concurrentiel. Dans ces deux cas, en effet, à défaut d'encadrement communautaire (actuellement prévu par les articles 87 et 88 du traité CE), l'intervention des Etats aurait pu enrayer le fonctionnement du marché commun.
Aussi le régime des aides d'Etat se veut-il rigoureux.
1. En principe, les aides sont interdites. Elles ne sont admises que par dérogation et dans des conditions strictement contrôlées par la Commission européenne qui les autorise le cas échéant.
2. Par ailleurs, les aides sont temporaires et justifiées seulement par des objectifs précis, comme la prévention d'une faillite retentissante aux conséquences économiques et sociales par trop dommageables.
3. Enfin, les aides sont nécessairement assorties de contreparties. Les entreprises ou organismes bénéficiaires doivent en cas de restructuration ou de sauvetage participer à leur redressement en y contribuant financièrement.
Ce sont ces principes qui ont été appliqués par la Commission pour faire face à la crise du système bancaire en Europe. La Commission les a rappelé en fixant les règles sur les conditions d'octroi des garanties de prêts par l'Etat (octobre 2008), des apports de l'Etat en fonds propres (décembre 2008), sur le traitement des actifs "toxiques" (février 2009) et à présent sur la restructuration des banques qui ne sont pas encore sorties du tunnel (23 juillet 2009).
Cette restructuration, si elle s'avère nécessaire, n'est pas sans conditions. D'abord, le projet doit en être notifié par l'Etat à la Commission en bonne et due forme. Ensuite, son autorisation par la Commission peut se solder par une demande faite à l'entreprise aidée de se séparer d'activités importantes dont le prix de cession servira à la renflouer.
La banque allemande Commerzbank vient ainsi de devoir céder pas moins de la moitié de ses activités, tandis que la Commissaire à la concurrence, la dynamique Neelie Kroes vient d'annoncer qu'elle subordonnerait la restructuration de Royal Bank of Scotland et des Lloyds en Grande-Bretagne à une condition comparable (voir discours du 30 juin 2009). On n'a rien sans rien, selon la maxime populaire !
Une autre particularité de la réglementation édictée par la Commission face à la crise bancaire nous singularise encore par rapport aux Etats-Unis : les aides d'Etat ne peuvent être utilisées par les banques pour spéculer, pour rémunérer les actionnaires ou le management au delà de ce que justifient les performances réelles de l'entreprise aidée, ou encore pour mener une politique commerciale agressive de fusions-acquisitions financées par les aides d'Etat. Rien à voir donc avec l'attitude provocatrice de Goldman Sachs qui, après avoir bénéficié de 10 milliards de dollars d'aide du Trésor américain, annonce avoir mis de côté au grand dam du Président Obama 20 milliards d'euros de provision pour des bonus pour ses dirigeants
Redressement économique et éthique, le lien se veut au contraire expressément établi par le système communautaire des aides d'Etat. Encore faut-il que les restrictions qui pèsent sur les établissements bancaires en Europe soient respectées tant dans le marché commun que dans le reste du monde.
Sinon, le libre échange sur lequel on a voulu bâtir l'économie mondiale s'en trouverait mis en question. On en revient toujours à la même problématique, celle de la régulation, c'est à dire de la discipline de marché. Liberté sans
discipline veut dire anarchie et injustice.
D'où l'urgence de règles mondiales !
La pratique récente du système européen des aides d'Etat, qui essaie de concilier commerce et éthique, ouvre des pistes. Le rendez-vous du G20 à Pittsburg aux Etats-Unis en septembre 2009 n'est-il pas l'occasion pour les Européens de les faire explorer par leurs partenaires ?
Noëlle Lenoir, est ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes. Elle est présidente de l'Institut d'Europe d'HEC et du Cercle des Européens
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