Alors que la conférence de Bali sur le changement climatique (3 au 14 décembre 2007) est encore dans nos esprits, il faut bien reconnaître que certaines décisions politiques ont déjà été prises au niveau européen depuis plusieurs années en ce qui concerne l'environnement et que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) contrôle - en dernier ressort - la
bonne application de ces textes par les 27 Etats membres, par l'intermédiaire des recours en manquement.
En effet, les traités communautaires confient à la Commission européenne le soin de veiller à leur bonne application, ainsi qu'à celle des décisions prises pour les mettre en uvre (notamment les directives communautaires).
Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent, elle peut déclencher la procédure de recours en manquement en mettant cet Etat membre en demeure de présenter ses observations. Si ces observations ne la satisfont pas, la Commission émet un avis motivé demandant à l'Etat membre de se mettre en règle dans un certain délai. Passé ce délai, la Commission peut demander à la CJCE de trancher (1).
Or, justement, la CJCE a condamné de nombreuses fois ces derniers mois plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour non respect de la législation européenne concernant le droit de l'environnement.
Ces condamnations ont touché essentiellement les 15 plus anciens Etats membres de l'Union européenne (2) et concernent chronologiquement entre novembre 2006 et novembre 2007 inclus les thèmes suivants :
· la politique de la pêche (3)
· l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (4) ou de certains projets publics et privés sur l'environnement (5)
· l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (6)
· certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone (7)
· la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulièresneuves (8)
· la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (9) ou, plus particulièrement, la conservation des oiseaux sauvages (10)
· le traitement des eaux urbaines résiduaires 11 ou la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (12)
· les déchets d'équipements électriques et électroniques (13)
· la mise en décharge des déchets (14), en particulier les déchets dangereux (15)
· plusieurs mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (16)
· l'accès du public à l'information en matière d'environnement (17) ou la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (18)
· les véhicules hors d'usage (19)
· les emballages et les déchets d'emballage (20)
· un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre21
· l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (22)
· la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (23)
Gageons que ces condamnations ont conduit les Etats membres à réagir immédiatement et que l'ambition de la conférence de Bali trouvera un écho attentif en particulier en Europe qui conduira la CJCE à ne plus avoir à connaître de ce genre de question.
(1) L'article art. 226 CE énonce :
"Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir laCour de justice".
(2) Une seule décision relative à la question de l'environnement concerne Malte pendant toute cette période (aff. C-508/06). Cet Etat membre est entré lors de la vague d'élargissement du 1er mai 2004.
(3) Arrêt du 07/12/2006, Commission / Italie, aff. C-161/05 ; Arrêt du 29/03/2007, Commission / Royaume-Uni, aff. C-64/04
(4) Arrêt du 07/12/2006, Commission / Belgique, aff. C-54/06 ; Arrêt du 08/11/2007, Commission / Italie, aff. C-40/07
(5) Arrêt du 01/02/2007, Commission / Royaume-Uni, aff. C-199/04 ; Arrêt du 05/07/2007, Commission / Italie,aff. C-255/05
(6) Arrêt du 07/12/2006, Commission / Luxembourg, aff. C-78/06 ; Arrêt du 14/12/2006, Commission / Royaume-Uni, aff. C-138/06
(7) Arrêt du 14/12/2006, Commission / Grèce, aff. C-390/05
(8) Arrêt du 14/12/2006, Commission / Luxembourg, aff. C-198/06
(9) Arrêt du 11/01/2007, Commission / Irlande, aff. C-183/05 ; Arrêt du 10/05/2007, Commission / Autriche, aff.C-508/04 ; Arrêt du 14/06/2007, Commission / Finlande, aff. C-342/05 ; Arrêt du 20/09/2007, Commission /
Italie, aff. C-304/05 ; Arrêt du 20/09/2007, Commission / Italie, aff. C-388/05
(10) Arrêt du 28/06/2007, Commission / Espagne, aff. C-235/04 ; Arrêt du 12/07/2007, Commission / Autriche, aff.C-507/04 ; Arrêt du 20/09/2007, Commission / Italie, aff. C-304/05 ; Arrêt du 20/09/2007, Commission / Italie,
aff. C-388/05 ; Arrêt du 25/10/2007, Commission / Grèce, aff. C-334/04
(11) Arrêt du 25/01/2007, Commission / Royaume-Uni, aff. C-405/05 ; Arrêt du 19/04/2007, Commission /Espagne, aff. C-219/05 ; Arrêt du 25/10/2007, Commission / Grèce, aff. C-440/06
(12) Arrêt du 25/10/2007, Commission / Irlande, aff. C-248/05
(13) Arrêt du 01/03/2007, Commission / Royaume-Uni, aff. C-139/06
(14) Arrêt du 29/03/2007, Commission / France, aff. C-423/05 ; Arrêt du 24/05/2007, Commission / Espagne, aff.C-361/05 ; Arrêt du 18/07/2007, Commission / Allemagne, aff. C-503/04
(15) Arrêt du 26/04/2007, Commission / Italie, aff. C-135/05 ; Arrêt du 14/06/2007, Commission / Italie, aff. C-82/06
(16) Arrêt du 19/04/2007, Commission / Italie, aff. C-313/06
(17) Arrêt du 03/05/2007, Commission / Irlande, aff. C-391/06 ; Arrêt du 05/07/2007, Commission / Autriche, aff.
C-340/06
(18) Arrêt du 27/09/2007, Commission / Luxembourg, aff. C-354/06 ; Arrêt du 27/09/2007, Commission /Belgique, aff. C-93/07
(19) Arrêt du 24/05/2007, Commission / Italie, aff. C-394/05
(20) Arrêt du 12/07/2007, Commission / Belgique, aff. C-90/07
(21) Arrêt du 18/07/2007, Commission / Luxembourg, aff. C-61/07
(22) Arrêt du 27/11/2007, Commission / Malte, aff. C-508/06
(23) Arrêt du 29/11/2007, Commission / Luxembourg, aff. C-263/07
Guillaume Chiron est auteur de la page juridique de l'association Europe et entreprises.
