Il y a quatre mois, et grâce à l'action menée par le groupe de l'ADLE, le Parlement Européen rejetait, avec force et usant avec fermeté des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité de Lisbonne, l'accord SWIFT. Cette semaine, les députés se sont prononcés en faveur du nouvel accord SWIFT, qui, renégocié avec les Etats-Unis, contient davantage de garanties en matière de protection des citoyens et des données personnelles. Membre de la Commission LIBE, Nathalie Griesbeck revient sur ce vote clef en matière de liberté, de protection des données et de lutte contre le terrorisme.
Ainsi, depuis février, le Parlement Européen, usant avec fermeté de ses nouveaux pouvoirs, a pu obtenir de nombreux progrès et des garanties supplémentaires :
La "twin-track" approche défendue par notre groupe depuis le début, c'est- à dire une approche à double voie : des garanties strictes sont inclues dans l'accord mais à long terme une solution européenne sera envisagée au problème de l'extraction des données
Des examens réguliers de l'accord : une première évaluation dans 6 mois, un rapport d'étape après 3 ans, une renégociation après 5 ans,
Que des droits spécifiques soient garantis aux citoyens européens quant à leurs données : droit d'accès, de correction, de rectification et de suppression.
Le contrôle par une autorité européenne aux Etats-Unis de l'extraction des données...
Mais s'il y a beaucoup de progrès, cet accord n'est pas parfait et il a aussi beaucoup de faiblesses, d'où la nécessité d'envisager une solution européenne à terme : c'est-à-dire d'aller vers un futur système européen approprié de contrôle de transfert de données permettant l'extraction de ces dernières sur le sol européen.
Désormais, il appartient aux institutions européennes de s'assurer de la mise en place d'un tel système et de s'employer à un contrôle étroit et vigilant quant à la mise en uvre des conditions de l'accord.
Nathalie Griesbeck est députée européen membre du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
http://www.nathalie-griesbeck.fr
