Actualité principale de la semaine : le débat animé et tant attendu entre les députés européens et le premier ministre hongrois Viktor Orban : un débat au cours duquel les députés européens ont tour à tour exprimé leur indignation face aux nouvelles lois proposées et aux remises en causes patentes des droits fondamentaux par le gouvernement hongrois. "Les atteintes portées à la liberté de la presse, à l'indépendance de la justice, de la police, de la banque centrale etc. en Hongrie sont des atteintes graves à la Charte des droits fondamentaux et au Traité de l'Union européenne et nous réclamons des sanctions" a déclaré Nathalie Griesbeck. "Plus indignant encore : le silence honteux de la droite européenne face à des atteintes si graves ."
Le groupe parlementaire de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE), au sein duquel siège Nathalie Griesbeck et les élus du Mouvement Démocrate, demande depuis le 6 janvier 2012, au Parlement Européen d'enquêter sur les risques de violation des droits fondamentaux en Hongrie et ce, afin de mettre un terme aux tergiversations qui semblent paralyser l'action des autres Institutions de l'UE.
Depuis et fort heureusement, devant la force d'une majorité au Parlement Européen, la Commission Européenne, dans son rôle de gardienne des Traités est venue confirmer l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la nouvelle constitution hongroise, en adressant mercredi dernier, trois lettres de mise en demeure à la Hongrie. Le pays a désormais "moins de quinze jours" pour modifier les réformes relatives à la banque centrale et aux juges notamment. Pour rappel : la mise en demeure est la première étape d'une procédure d'infraction pouvant mener, à terme, à la saisie de la Cour de justice européenne.
"Mais notre groupe parlementaire souhaite aller plus loin" a affirmé Nathalie Griesbeck. En effet, "au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation" a déclaré le président de l'ADLE Guy Verhofstadt.
En plus de la procédure d'infraction par la Commission Européenne, le Parlement Européen peut engager lui-même une procédure autorisant à constater l'existence d'un risque clair de violation grave des valeurs fondamentales par un Etat. Cette possibilité est permise par l'article 7§ 1 du Traité et permettrait au Parlement d'évaluer la réalité des menaces pour les libertés civiles découlant de la récente réforme constitutionnelle controversée, et de la mise en uvre de la loi sur les médias en vigueur depuis le printemps dernier. La commission parlementaire LIBE, compétente en la matière, a été saisie de cette demande ; malheureusement jusqu'à présent seul le groupe parlementaire de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) a appuyé cette demande, la droite et la gauche européenne refusant de lancer cette procédure.
"Le respect des droits fondamentaux est un engagement inconditionnel de tous les Etats membres. L'Europe ne peut se permettre d'ajouter une crise morale à la crise obligataire et économique qui crée déjà de fortes tensions dans nos sociétés" , a conclut Guy Verhofstadt président de l'ADLE.
Lettre d'informations janvier 2012
Nathalie Griesbeck est députée européen membre du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
http://www.nathalie-griesbeck.fr
