Le 5 décembre 2011, le « Groupe SPINELLI » rédigeait une note intitulée : « Mandat pour la Convention ». Cette note fait une analyse sur la situation de crise qui, par les mesures prises par le Conseil européen, menace les acquis de soixante ans de construction européenne.
Pour faire front à cette situation, le « Groupe » propose une initiative qu'il intitule : Laeken + 10 ! Cela bien sûr ne peut parler aux gens. Je ne vois donc pas la nécessité de cette référence, d'autant que le débat citoyen ouvert, dans la foulée de la déclaration du 15 décembre 2001, n'a pas été à la hauteur de l'espérance, notamment en France où sa conduite a été confiée aux préfets !...
Le débat doit-être relancé, c'est une nécessité impérative.
Pour cela il n'est nul besoin de remonter à la période peu glorieuse du Traité de Nice.
La première partie traite de l'Union économique et fiscale en insistant sur le besoin pour l'Europe, de croissance et d'investissements. Elle prône l'émergence d'un gouvernement économique capable de mettre en uvre toutes les mesures appropriées, en s'appuyant sur un budget européen financé par des ressources propres et par le recours à des emprunts obligataires « Project bonds ».
Elle évoque aussi le besoin d'un Fonds monétaire européen (FME) clairement intégré au système juridique et institutionnel européen ; demande de réorienter les missions de la Banque centrale européenne vers le modèle de la banque américaine (Federal Reserve Board) ; souligne l'utilité d'une agence de la dette ou d'un Trésor européen.
Pour la mise en uvre de ce programme bien analysé et utile, le « Groupe » veut l'instauration d'un gouvernement économique confié à la Commission. Il l'imagine comme un instrument propre ne concernant pas tous les commissaires et donnant le pouvoir principal à un vice-président, élu par le Parlement européen, lequel serait aussi à la tête de l'euro-groupe et du Conseil ECOFIN.
Pardonnez l'expression, mais cela ressort de l'usine à gaz.
Certes, c'est bien la Commission qui doit assurer l'exercice de cette gouvernance économique, en complémentarité de ses actuelles missions. Mais il ne saurait être question d'avoir une Commission au sein de la Commission. Un vice-président qui aurait, dans un domaine restreint mais stratégique, des pouvoirs équivalents à ceux du Président de la Commission, cela ne peut que créer la confusion et favoriser les rivalités, source de tensions et d'inefficacité.
Il faut donc que le pouvoir de conduire la politique économique, budgétaire et fiscale revienne au Président de la Commission assisté, comme pour d'autres domaines, d'un vice-président qui recevra une délégation appropriée. Evitons de grossir un mille-feuille institutionnel déjà assez complexe. A vouloir trop bien faire afin de ménager la susceptibilité des Etats quasi exclusivement la France et l'Allemagne qui veulent revenir à de la coopération intergouvernementale-nous risquons de fragiliser plus encore le dispositif institutionnel existant.
Quant à la mise en uvre des mesures utiles, d'ailleurs bien identifiées dans le document, il n'est pas besoin de recourir à un nouveau traité. Celui de Lisbonne contient toutes les orientations et les outils dont nous avons besoin pour un sursaut de l'Union. Et s'il est nécessaire de muscler certains aspects du Pacte de stabilité et de croissance, voire de créer de nouveaux outils institutionnels tels que le FME et le Trésor -dans un premier temps une
« Agence de la dette »- allons vers une révision du Traité de Lisbonne et utilisons le dispositif de la coopération renforcée qui permet à un minimum de neuf Etats de mettre en uvre des mesures et des politiques que les Vingt-sept ne peuvent engager de manière unanime.
La deuxième partie du document porte sur le développement de l'espace démocratique européen. Il y est question d'européaniser les débats dans un véritable espace public européen ; d'abandonner le recours à des référendums nationaux sur des questions européennes et de favoriser le référendum
paneuropéen ; de renforcer le lien entre Parlement européen et Parlements nationaux, voire régionaux ; d'établir des listes transnationales lors des élections européennes et faire en sorte que le Président de la Commission soit élu directement ou indirectement, lors des élections européennes, par les citoyens.
Cette deuxième partie va tout à fait dans le sens d'une plus grande démocratie en Europe et demande une participation active des citoyens. Pour cela, il est indispensable que le Groupe SPINELLI s'appuie pleinement sur les associations et réseaux européens capables de mobiliser nos concitoyens et de les intéresser aux questions européennes, notamment en leur expliquant les enjeux économiques, sociaux et environnementaux situés dans le cadre de la mondialisation.
Pourquoi ne pas encourager, à l'échelon national et régional, la création d'autres groupes SPINELLI rassemblant diverses associations fédéralistes et travaillant en complémentarité de celui du Parlement européen, afin de mieux coordonner les initiatives et peser davantage vis-à-vis de l'opinion publique ?
Sans engagement massif des populations, il n'y aura pas d'issue à la construction européenne qui deviendra rapidement un club de « vieux pays frileux et rabougris » qui ne disposeront plus d'aucune influence sur la scène internationale.
Dans une troisième partie, le «Groupe» défend l'avènement d'une Europe fédérale avec la création, à côté du Parlement européen, d'un Sénat par la transformation du Conseil de l'Union (où siègent les ministres) et une évolution de la Commission vers un vrai Gouvernement européen. Le « Groupe » maintient l'existence du Conseil européen (réunion des chefs d'Etat et de gouvernement) qu'il fait présider par le président du gouvernement fédéral.
Pour parvenir à cela, le « Groupe » garde l'idée d'un Traité ratifié, non plus à l'unanimité, mais à la majorité des 4/5ème des Etats membres.
Si je souscris pleinement à l'avènement d'une Europe fédérale, je souhaiterais que l'on affirme qu'il s'agit bien d'un Etat supranational (Paneuropéen) disposant de compétences exclusives bien identifiées incluant, entre autres, la politique étrangère et de sécurité commune, la diplomatie et la défense devenant une prérogative de la Fédération par un vrai transfert des souverainetés nationales.
Je suis aussi partisan d'un Sénat européen qui remplacerait le Conseil de l'Union. Mais pour ce qui est du Conseil européen, je n'en vois plus l'utilité. Les membres actuels du Conseil européen doivent devenir une composante du Sénat européen avec un statut de membres de droit. Nous ne pouvons continuer à avoir autant de capitaines à la tête de la Fédération qu'il y a d'Etats qui la composent.
Il faut donc un Président à la Fédération qui soit aussi celui du gouvernement. Se pose alors la question de sa légitimité !
Je suis partisan qu'il soit élu par un « Congrès des peuples européens » constitué du Parlement et du Sénat européens, ainsi que d'un nombre équivalent de parlementaires des Etats fédérés. Je ne suis pas favorable à l'élection d'un président au suffrage universel, les exemples existants n'étant pas des modèles de démocratie.
Quant à la transformation de l'Union en une Fédération, je considère que cela ne doit pas faire l'objet d'un nouveau traité. C'est une Constitution qui doit régir le fonctionnement de la future Fédération paneuropéenne. Cette Constitution doit être rédigée, à l'issue des élections européennes de 2014, par le « Congrès des peuples européens » devenant pour la durée de cette rédaction : la Constituante.
La ratification se ferait ensuite par un référendum paneuropéen. Le résultat s'appliquerait alors à tous, sauf avis contraire des gouvernements dont le peuple aurait refusé la Constitution. Tout pays qui souhaiterait ensuite rejoindre la Fédération devra adopter sa Constitution par référendum, les assemblées législatives de la Fédération, au vu de ce résultat, se prononçant en dernier ressort sur l'acceptation ou non d'un nouveau membre.
La quatrième et dernière partie du document porte sur le fait de jouer un rôle crédible dans le monde de demain. Le « Groupe » souligne la nécessité d'une meilleure cohésion diplomatique, l'émergence d'une armée à dimension européenne et d'une représentation unique au sein des instances internationales, particulièrement aux Nations Unies et au FMI.
Cette partie émet des souhaits sans vraiment formuler de propositions originales, notamment en posant la question du brouillage diplomatique avec vingt-sept politiques différentes et des représentations multiples d'un certain nombre d'Etats et de l'Union.
Pour ma part, je renvoie le lecteur à mon propos de la troisième partie et je maintiens que la diplomatie et la défense doivent être des compétences de la Fédération, plus celles des Etats membres de celle-ci.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, même pour des parlementaires européens vraiment soucieux de l'avenir de l'Union et du devenir de l'Europe plus largement, pour se défaire de la situation existante où l'essentiel des avancées européennes reposent sur les gouvernements.
L'histoire millénaire de l'Europe et des pays qui la composent ne doit pas figer notre perception de l'avenir. Sans oublier ce que chacun fut, il faut aujourd'hui avoir la lucidité de regarder ce que sont devenus les pays européens, y compris les plus grands par la démographie. Aucun ne peut prétendre jouer désormais un rôle d'importance sur la scène internationale.
Aucun ne dispose des ressources utiles pour faire front à la concurrence, pas
même l'Allemagne qui, économiquement, est la mieux portante. Si elle n'était pas membre du « Marché intérieur » au sein duquel elle réalise 60 % de ses échanges, elle ne serait qu'un naincertes un peu plus haut que les autres-dans le concert mondial.
L'avenir appartient aux Etats de dimension continentale. Ce n'est pas gommer le passé que de vouloir unir les peuples dans un Etat paneuropéen qui replace l'Homme au centre des préoccupations. Voilà pourquoi il est important que ce soit les peuples qui se prononcent directement sur leur futur cadre de vie.
Carnet d'Europe n°1 janvier 2012
Carnet d'Europe est une publication non partisane qui a vocation à plaider pour
Alain REGUILLON en est le fondateur et directeur de publication
Il est, par ailleurs, secrétaire fédéral de l'Union des fédéralistes européens (UEF-France), Président de l'UEF Rhône-Alpes et vice-président de la Maison de l'Europe et des européens Lyon/Rhône-Alpes
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