Jeudi 22 septembre 2010, Martin Merlin, chef d'unité à la direction générale des services financiers et des marchés financiers à la Commission européenne, présentait à Paris, aux côtés de Mme Houtman, la nouvelle responsable de la délégation de la Commission à Paris, le nouveau « paquet » de mesures relatives à la supervision financière en Europe.
Un premier paquet législatif adopté
La crise financière qui a secoué l'Europe au cours de ces derniers mois a constitué un coup de semonce qui a failli conduire l'Europe à la dislocation pure et simple. Cette menace a contraint les gouvernements et les institutions européennes à réagir avec une célérité inhabituelle. Cette conférence avait pour objectif d'informer les réseaux français d'information européenne des moyens mis en uvre pour y parvenir.
Martin Merlin a ainsi affirmé que le premier engagement résultant des accords de Bâle II, avec l'adoption de deux directives sur les fonds propres réglementaires dites CRD 2 et 3 ( pour Capital requirements Directive) avait été tenu. Ces directives devraient permettre aux établissements financiers de mieux faire face aux risques qui les guettent.
Il s'agira, dans les mois qui viennent, de mettre en uvre les recommandations des accords de Bâle 3 avec l'adoption de la quatrième directive.
La mise en place du conseil européen des risques systémiques
Martin Merlin a également décrit ce que sera l'action du conseil européen du risque systémique, ce terme signifiant le risque d'un enchaînement négatif en chaîne résultant d'une défaillance d'une banque par exemple, le risque systémique rappelant d'ailleurs le langage scientifique utilisé par les spécialistes des tremblements de terre
Cette comparaison est adaptée tant il est vrai que si les Etats membres avaient laissé la crise grecque s'amplifier, l'euro n'eut probablement pas survécu, entraînant certainement l'Europe elle-même dans une spirale dont elle n'aurait pas pu ou très difficilement se remettre.
Ce conseil des risques systémiques, en associant la BCE et les gouverneurs des banques centrales des Etats membres, a pour objectif, selon l'expression de Martin Merlin, "d'éclipser les bulles financières" en mettant en place une surveillance micro prudentielle en Europe.
Des relations doivent être instituées avec les autorités européennes indépendantes de supervision et ce conseil pourra prononcer des avertissements à ces autorités puis des recommandations y compris en direction des Etats membres.Il s'agira également de faciliter l'échange d'informations sur ce qui se passe dans les banques, élaborer des normes techniques, enfin garantir l'application cohérente du droit communautaire, outre le règlement des différends entre les superviseurs nationaux. Enfin, les situations de crise seront prévues ainsi que les modalités d'action dans ce cas là.
Une proposition de la Commission européenne sur les produits dérivés
Martin Merlin a aussi présenté la proposition de directive du 15 septembre sur les marchés de valeurs et des produits dérivés.
Afin d'assurer la sécurité des transactions les produits dérivés devraient à l'avenir passer par l'intermédiaire d'une chambre de compensation centrale qui jouera le rôle d'acheteur des vendeurs et vendeur des acheteurs, selon le chef d'unité.
Il s'agirait aussi de pouvoir empêcher les ventes à découvert d'actions, de produits dérivés et même des obligations d'Etat lorsque les ventes entraîneront une "spirale baissière", le cas échéant pendant une période de trois mois.
Le fonctionnaire européen a ainsi insisté sur la mise en place d'un cadre de résolution des crises dans s le système bancaire "ce que nous n'avons pas encore" dans la mesure où les règles relatives aux faillites d'entreprises sont purement nationales. Il a annoncé qu'une communication de la commission sur les sanctions serait faite dès le mois de décembre.
Devant l'urgence, le nouveau paquet législatif devrait être adopté au printemps 2001 pour être définitivement adopté fin 2011 et une entrée en vigueur en 2012.
On ne peut que se féliciter de voir ainsi l'Europe réagir de façon unanime pour éviter que des soubresauts purement financiers sans reflet dans l'économie réelle dégénère en crise politique majeure et menace en fin de compte de sonner la fin de l'aventure européenne.
Patrick Martin-Genier est maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris, spécialiste des questions européennes
