L'Union des Fédéralistes Européens - France (UEF-F) publie la lettre ouverte n°I, adressée aux membres français du Parlement européen dans le cadre de la "CAMPAGNE POUR LES ÉTATS UNIS D'EUROPE" .
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Dans notre première lettre ouverte relative à notre "Campagne pour les Etats-Unis d'Europe", nous vous avions annoncé des prises de position de l'UEF sur les grands sujets d'actualité et de nature institutionnelle ou constitutionnelle.
Nous vous prions donc de trouver ci-après une prise de position sur la question des ressources propres qui fait actuellement l'objet du projet de rapport de M. Alain Lamassoure.
De multiples analyses, études, livres blancs de la Commission et rapports du Parlement européen ont - depuis la création des ressources propres communautaires en 1970 - traité de la question du financement du budget de l'UE. Un énième livre blanc "factuel" de la Commission est prévu pour le 16 octobre 2010, en ouverture du "grand débat" sur les perspectives financières 2014/2019.
L'UEF FRANCE n'entend pas participer au débat d'experts, mais souhaite prendre position (de son propre point de vue, celui d'une organisation vouée à la poursuite de l'intégration politique de l'Union européenne telle que prévue par les Traités) sur une question de nature quasi-constitutionnelle, déterminante pour l'avenir de la construction européenne.
UN CONSTAT
L'UEF France rappelle -sans qu'il soit nécessaire de les développer- les points suivants :
1. la renationalisation des ressources propres de l'Union européenne depuis la création de la "4ème ressource" (contributions nationales basées sur le RNB) qui finance à présent près de 80% du budget,
2. la non-conformité de cette renationalisation avec la lettre et l'esprit des traités (1),
3. la complexité et l'illisibilité du système actuel et, pire, son absence de légitimité démocratique du fait de sa déconnexion avec le contribuable européen,
4. le renvoi perpétuel à un "long terme reconductible" de toute réforme de fond par la Commission et le Conseil,
5. le caractère non-communautaire de la procédure de révision du système malencontreusement laissée inchangée par le Traité de Lisbonne (pas de droit de proposition de la Commission, vote unanime du Conseil, pas de codécision du PE, ratification par les Etats membres).
UNE POSITION
L'UEF France prend acte des différentes options présentées dans les nombreuses analyses, études et autres publications susmentionnées. Sur ces bases, elle estime que :
6. les diverses ressources "de circonstance" envisagées (taxes bancaires ou financières / impôt sur les sociétés / taxe sur le CO2/ etc.) n'ont pas les caractéristiques d'une véritable ressource autonome propre à l'UE, occultent le lien entre l'impôt et le contribuable européens (elles reviennent en fait à "faire payer les autres") ou ont de complexes implications nationales et internationales qui font fortement douter de leur mise en uvre éventuelle ;
7. le "retour" à la TVA communautaire apparait comme la solution la plus appropriée du fait :
- de la préexistence de cette ressource (en vigueur depuis 1979)
- de son caractère simple, visible et élastique (taux variable)
- du caractère évolutif de son assiette (finalisation de son harmonisation / extension possible à des secteurs exonérés cf. activités bancaires)
- de la possibilité de l'affecter d'une péréquation objective (progressivité) selon les Etats membres
- de l'exclusion -et donc de la décharge- des budgets nationaux de la part communautaire de TVA.
8. la TVA communautaire devrait donc être (ré) introduite dès 2014 à concurrence de 50% du total des ressources et financer (quasi) intégralement le budget à partir de 2019 (3),
9. Du fait du caractère "constitutionnel" de la question de la taxation, celle-ci devrait être examinée et tranchée prioritairement - sans la lier politiquement à celles du volume et de la nature des dépenses communautaires qui seront examinées dans le contexte de la programmation 2014/2019 (3),
10. L'UEF F rappelle l'engagement de la Commission à "proposer une véritable ressource fiscale propre d'ici au 1/1/2014" et rejoint la position du groupe ALDE liant l'adoption du budget 2011 par le PE à une "déclaration préalable du Conseil prévoyant de doter l'UE d'une nouvelle ressource propre,"
11. Au-delà de cette position, l'UEF-France estime qu'il convient d'étudier la faisabilité d'un impôt direct européen qui viendrait compléter le budget de l'Union sans accroître la pression fiscale globale. Seule une contribution directe peut lier explicitement et durablement le citoyen à l'Union et l'inciter ainsi à s'intéresser davantage à son développement.
"Le salut ne peut venir que d'un retour à la philosophie des Traités selon laquelle les politiques communes doivent être financées non par des contributions nationales mais par des ressources propres directement affectées à l'UE (...). La possibilité d'affecter à l'UE une part d'impôt existant - comme 2 ou 3 points de TVA (...) - mérite d'être approfondie." Alain Lamassoure
L'UEF France considère que la question des ressources propres revêt autant d'importance pour la poursuite de l'intégration politique de l'Union européenne que celle de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, de l'accroissement de ses pouvoirs budgétaires ou de la disparition du droit de veto des Etats membres sur les décisions communautaires.
L'UEF France vous remercie donc de l'attention que vous porterez à la présente lettre ouverte et espère qu'il vous sera possible d'en tenir compte dans vos délibérations.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations européennes.
Jean-Guy GIRAUD
Président de l'UEF-France
